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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPour l’abrogation des 35 heures et la réduction du coût du travail
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises en libérant le temps de travail et réduisant son coût.
...Rapport Pisani - Enderlein pour contribuer à la croissance en France et en Allemagne
Un rapport rédigé par Jean Pisani-Ferry et Henrik Enderlein propose notamment de flexibiliser le marché du travail et changer le Smic en France.
...Pénibilité : un projet d'arrêté
Un projet d'arrêté vise à simplifier la fiche de prévention des expositions.
...PLFSS 2015 : adoption définitive par l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014.
...Différence de traitement fondée sur la catégorie professionnelle
La stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle est licite, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée.
...Rapport sur l’épargne salariale
Le COPIESAS a remis ses travaux relatifs à la réforme de l'épargne salariale.
...Encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
Publication au JORF d'un décret relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
...Réforme du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux
Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.
...Judiciaire
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La cour d’appel de Paris relaxe Xavier Nogueras et Joseph Cohen-Sabban s’agissant de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement et... 
Un décret fixe le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe. 
Les procureurs européens délégués, étant pleinement indépendants du ministère de la Justice, peuvent exercer des actes qui relèvent de magistrats du... 
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le... 
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Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Escroquerie au jugement : relaxe des deux avocats du narcotrafiquant Robert Dawes
Tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe
Non-renvoi de QPC : statut des procureurs européens délégués
Accords France / Panama : adoption au Sénat
L'erreur de dénomination d'une partie est un simple vice de forme