Une proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale a été déposée au Sénat.

Une circulaire précise la réglementation Agirc-Arrco de retraite complémentaire, applicable aux entreprises à compter du 1er janvier 2019.

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail.

Une circulaire détaille la mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019.

Le plafond de garantie des salaires par l’AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur.

Une décision, qui homologue un plan de sauvegarde d'emploi qui a occulté le critère de qualités professionnelles en lui substituant un critère d'ancienneté, déjà prise en compte, est illégale.

Si la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse au jour de la saisine de la juridiction prud'homale, la résiliation judiciaire éventuellement prononcée produira les effets habituels d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non ceux d'un licenciement nul.

Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à garantir les revenus des retraités.