Quatre projets de textes qui permettent d'adapter la réglementation française à l'entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3 sont en consultation du 5 juin au 25 juin 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa croissance verte en ville : rapport de l'OCDE
Comment les villes peuvent-elle générer de la croissance et de l'emploi tout en devenant plus respectueuses de l’environnement ?
...Installations prises en compte dans l'étude d'impact sur l'environnement
La société ayant un projet d'aménagement pouvant avoir des incidences sur le milieu naturel ne doit inclure, dans la conception de son étude d'impact, que les installations qu'elle compte exploiter ou construire.
...Décision publique ayant une incidence sur l'environnement : conditions de mise en consultation sur support papier
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement.
...Systèmes d’assainissement collectif et non collectif : consultation jusqu'au 14 juin 2013
Le ministère de l'Ecologie organise jusqu'au 14 juin 2013 une consultation publique sur un projet d'arrêté relatif aux systèmes d'assainissement collectif et non collectif.
...Infrastructures et services de transports : publication de la loi
La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a été publiée au JORF du 29 mai 2013.
...QPC : quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles
Est déclarée contraire à la Constitution la disposition du code de l'environnement ayant pour effet d'imposer une quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles : elle porte atteinte à liberté d'entreprendre.
...Restriction de l'utilisation de trois insecticides en Europe
Suite l'absence d'accord entre les Etats membres lors du Comité d'appel, la Commission européenne a décidé la restriction de l'utilisation de trois pesticides néonicotinoïdes, mortels pour les abeilles.
...Annulation de l'arrêté approuvant la méthode de la règlementation thermique pour illégalité externe
L'arrêté approuvant la méthode de la règlementation thermique 2012, intervenant dans un domaine conjoint au ministère de l'Ecologie et au ministère de l'Economie, nécessite la signature de ces deux ministères, sous peine d'annulation.
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