Les deux recours visant le démantèlement partiel de la centrale de Brennilis et demandant l'annulation du décret autorisant Electricité de France à créer un site de stockage de déchets nucléaires ont été rejetés par le Conseil d'Etat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIntérêt à agir du requérant contre l'autorisation d'exploitation d'une ICPE
En l'absence d'élément relatif aux inconvénients et dangers effectivement encourus par le requérant du fait de l'exploitation de l'ICPE litigieuse, le critère de proximité avancé par celui-ci est insuffisant pour conclure à son intérêt à agir.
...Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement
Rejet d'une demande de communication d'un rapport sur l'évaluation des risques liés aux activités portuaires et industrielles au motif que le moyen tiré d'une méconnaissance du régime spécial prévu par le code de l'environnement aurait dû être soulevé par le requérant devant le tribunal administratif.
...Un plan de mobilisation nationale pour les PPRT
Par une circulaire en date du 11 avril 2013, le ministère de l'Ecologie présente un plan d'action visant à accélérer la démarche de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
...Conditions de régularité d'une installation de centrale solaire sur des terres agricoles en outre-mer
La régularité du PLU sur lequel est fondé un permis de construire relatif à une centrale solaire au sol en outre-mer sur une zone agricole est subordonnée au caractère limité de l'atteinte à la protection des terres agricoles et à la présence d'une continuité de l'urbanisation existante.
...Consultation publique : mesures règlementaires de transposition de la directive Seveso 3
Le ministère de l'Ecologie met en consultation publique jusqu'au 28 mai 2018 quatre projets de textes présentés conjointement qui permettent d'adapter la réglementation française à l’entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3.
...CSPRT du 28 mai 2013
Quatre textes soumis au CSPRT du 28 mai 2013 sont mis en consultation jusqu'au 23 mai 2013.
...Consultation publique : surveillance, déclaration, et vérification des émissions de CO2 pour les obligations aériennes
Un projet d'arrêté relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2 est soumis à consultation publique jusqu'au 21 mai 2013.
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