Le dispositif concernant les autorisation de travaux miniers, de forage et de recherche sera rigidifié, passant du régime déclaratif à celui de l'autorisation préalable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCoopération internationale des collectivités territoriales au traitement des déchets
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant la coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets.
...Bilan d’étape des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement
Le ministre de l'Ecologie a présenté une communication relative au bilan d'étape des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement au Conseil des ministres du 17 juillet 2013.
...Autorisations temporaires de prélèvement en eau
Publication au JORF d'un décret relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau.
...Rapport parlementaire sur la politique de l’eau
Présentation du rapport de mission du député Michel Lesage sur la politique de l’eau en France.
...Le principe de participation ne s'applique pas aux ZDE pour l'éolien
Le Conseil d'Etat a jugé que la décision de création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) n'était pas soumise au respect du principe de participation.
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