Neuf projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 juin 2014.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCoût de production de l’électricité nucléaire : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu son rapport commandé par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les coûts de la filière nucléaire.
...Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs OGM : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge que la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est conforme à la Constitution.
...Pour une modification de la Charte de l'environnement : adoption au Sénat en première lecture
La proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation a été adoptée en première lecture par le Sénat le 27 mai 2014.
...Décision de la CIJ sur la chasse à la baleine au Japon
Le programme japonais de chasse à la baleine dans l'Antarctique n'est pas conforme à trois dispositions du règlement annexé à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine.
...QPC : classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la validité du paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement qui prévoit l'établissement de deux listes distinctes de cours d'eau afin de préserver la continuité écologique sur des cours d'eau à valeur écologique reconnue.
...Sanction pénale de l'exécution de travaux sans autorisation ni déclaration
Un pétitionnaire, dont l'ouvrage unique relève à la fois d'une demande d'autorisation et d'une déclaration, s'il est déclaré coupable d'exécution de travaux sans autorisation, ne peut l'être aussi pour exécution des mêmes travaux sans déclaration.
...