Si le détenteur d'un permis exclusif de recherche est tenu d'informer l'Etat des projets conduisant au transfert à un tiers de tout ou partie des droits découlant de la possession d'un titre minier dont il est le détenteur, cette démarche, même en l'absence d'observations du ministre sur le projet dont il a été préalablement informé, ne peut tenir lieu de la demande d'autorisation de mutation du permis.

Publication au JORF d’un décret relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique.

Une note relative aux garanties financières pour la mise en sécurité de certaines installations classées vient d'être publiée par le ministère de l'Ecologie afin de répondre aux questions des services déconcentrés et des exploitants.

Le ministère de l'Ecologie organise, jusqu'au 4 février 2014, une consultation publique sur le programme de prévention des déchets 2014-2020.

Le Conseil d'Etat revient sur les modalités d'agrément et de représentativité au sein de certaines instances des associations de protection de l'environnement.

La France à manqué à ses obligations résultant de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Un rapport parlementaire favorable à une exploration expérimentale au moyen de la fracturation hydraulique "améliorée" ou de méthodes alternatives à cette technique interdite en France a été rendu public le 27 novembre 2013.

Mise en consultation publique jusqu'au 12 décembre 2013 d'un projet d'arrêté relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Une consultation publique relative au Livre blanc sur le financement de la transition écologique, dont l’objectif est d’organiser la réflexion des modalités de financement de la transition écologique, est ouverte jusqu'au 15 janvier 2014.