Le Sénat a définitivement adopté le 5 mai 2014 la proposition de loi interdisant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours à l’enquête publique préalable en matière d'ICPE
L'arrêté par lequel l'autorité administrative fixe les prescriptions initiales applicables à une ICPE doit être regardé comme une décision soumise à une enquête publique préalable, alors même que le préfet n'est pas tenu de procéder à une nouvelle enquête publique pour édicter ces prescriptions, dès lors que celle-ci a été réalisée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation.
...Expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE
Expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE dans les régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
...Poursuite d'une activité industrielle dans l'intérêt des oiseaux
Quels sont les pouvoirs du préfet en matière de maintien de l'activité industrielle pour la protection des oiseaux ?
...UE : meilleure évaluation des incidences de projets publics et privés sur l'environnement
Publication au JOUE d'une directive visant une meilleure évaluation des incidences de projets publics et privés sur l'environnement.
...Notre-Dame-des-Landes : procédure d'infraction de Bruxelles
La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la France à propos de l'aéroport nantais.
...Consultation publique : 5 projets d’arrêtés relatifs aux déchets d’équipements électriques et électroniques
Cinq projets d'arrêtés relatifs aux déchets d'équipements électriques et électroniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 9 mai 2014.
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