Le législateur doit lui-même organiser les conditions de participation du public à l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, sans s'en remettre au pouvoir réglementaire.

Publication au JORF d'une ordonnance portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.

Le Conseil d’Etat annule la décision de refus d'immatriculer les Mercedes classes A, B, CLA et SL, qui avait été suspendue par le juge des référés le 27 août 2013.

Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre en référé l'arrêté du ministre de l'Agriculture interdisant le maïs MON 810 pour défaut d'urgence.

Le Sénat a définitivement adopté le 5 mai 2014 la proposition de loi interdisant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.

L'arrêté par lequel l'autorité administrative fixe les prescriptions initiales applicables à une ICPE doit être regardé comme une décision soumise à une enquête publique préalable, alors même que le préfet n'est pas tenu de procéder à une nouvelle enquête publique pour édicter ces prescriptions, dès lors que celle-ci a été réalisée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation.

Expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE dans les régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.