Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt a été publiée au Journal officiel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : modification des prescriptions générales applicables aux éoliennes
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 30 octobre 2014 un projet d'arrêté modifiant les prescriptions générales applicables aux éoliennes.
...Conséquences de l'insuffisance d'une étude d'impact
Un projet d'installation classée dont l'étude d'impact sur l'inventaire floristique se révèle insuffisant et qui ne comporte aucune précision sur des risques d'aggravation dans une zone inondable ne peut être validé par le préfet.
...Redevance pour pollutions diffuses
Publication au JORF de textes relatifs à la redevance pour pollutions diffuses et à la tenue des registres des ventes de semences traitées.
...Consultation publique : prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Une consultation publique relative aux prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est ouverte jusqu'au 22 octobre 2014.
...Consultation publique : 3ème PNSE
Une consultation publique relative au projet du 3ème Plan national santé-environnement est organisée par le ministère de l'Ecologie jusqu'au 17 octobre 2014.
...QPC : transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale
La transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale ne conduit pas à des mesures revêtant le caractère de sanctions ayant le caractère d'une punition et est déclarée conforme à la Constitution.
...Affaire du projet de barrage de Sivens
Par deux décisions, les juges des référés administratif et judiciaire ont rejeté la demande de suspension de l'arrêté préfectoral autorisant une entreprise à détruire des espèces protégées dans la zone humide du Testet dans le cadre de la réalisation de la retenue d'eau de Sivens, et de suspension des travaux de défrichement.
...CJUE : Les certificats verts flamands ne sont pas contraires au droit de l’Union
Si le régime flamand de certificats verts est susceptible d'entraver les importations d'électricité en provenance d'autres États membres, et donc de constitue une restriction à la libre circulation des marchandises, cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général de promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en vue de protéger l'environnement et de combattre les changements climatiques.
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