Publication au JORF d'un décret relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport parlementaire sur la politique de l’eau
Présentation du rapport de mission du député Michel Lesage sur la politique de l’eau en France.
...Le principe de participation ne s'applique pas aux ZDE pour l'éolien
Le Conseil d'Etat a jugé que la décision de création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) n'était pas soumise au respect du principe de participation.
...Gaz de schiste : demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC sur l'interdiction de la fracturation hydraulique
Le rapporteur public du Conseil d'Etat, dans ses conclusions du 26 juin 2013, demande le renvoi de la QPC sur l'interdiction des mines d'hydrocarbures et de la fracturation hydraulique au Conseil constitutionnel.
...ICPE : règles générales relatives aux installations nucléaires de base
Publication au JORF d'un arrêté modifiant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.
...Adaptation au droit de l'UE dans le domaine du développement durable : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013, après passage en CMP et approbation au Sénat.
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