Les lignes directrices de la Commission européenne sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché n'imposent pas d'obligations aux particuliers : leur absence de publication au JOUE dans la langue d'un État membre ne fait pas obstacle à ce que l’autorité réglementaire nationale de cet État s’y réfère dans une décision destinée à un particulier.

Une réponse ministérielle précise qu'une personne n'a plus à fournir son acte d'état civil pour le renouvellement d'un passeport ou d'une CNI, les administrations recourant à la procédure dématérialisée de vérification sécurisée des données contenues dans les actes de l'état civil si besoin.

Il existe des motifs d'intérêt général pouvant justifier l'application des règles nouvelles à des instances engagées après le 7 mars 2002 au titre de situations juridiques nées avant cette date.

Abrogation de dispositions législatives par le Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité.

La décision prise par une autorité administrative est irrégulière lorsque le juge est dans l'impossibilité de vérifier les allégations de conflit d'intérêts faute notamment pour certains de ses membres d'avoir fourni la déclaration d'intérêts obligatoire.