N'est pas entachée d'irrégularité la lettre de convocation du président de la commission consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, du fait qu'elle ne précisait pas aux requérants la faculté qu'ils avaient de se faire assister d'un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.

L'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité, qui permet à l'agent malade ayant épuisé ses droits à rémunération statutaire de bénéficier d'une indemnité égale au moins à la moitié de son traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles attachées à l'exercice des fonctions ou ayant le caractère d'un remboursement de frais.

Le Conseil d’État juge qu’il n’existe pas de danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes justifiant que le juge des référés prenne des mesures de sauvegarde à très bref délai.

Le conseiller général en fonction, dont le siège devient vacant pour cause d'élection en cours de mandat dans un autre canton, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par son ou sa suppléant(e).

Deux décrets du 15 novembre 2011 et publiés au Journal officiel du 17 novembre apportent des précisions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes et EPA en Polynésie, ainsi qu'à leurs agents non titulaires.

Le Tribunal des conflits a apporté deux restrictions à la jurisprudence Septfonds, qui affirmait que le juge judiciaire non répressif doit transmettre à la juridiction administrative toute question portant sur la légalité d'une disposition réglementaire, alors même que la contestation porterait sur la compatibilité d'une telle disposition avec les engagements internationaux.

Un décret limite la validité du permis de conduire, instaure de nouvelles catégories de permis de conduire et renforce l'accès progressif des conducteurs à certains véhicules.