Un décret met en place une vigilance sur les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et les dispositifs à finalité non médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport annuel sur l'état de la fonction publique 2010-2011
Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a présenté, le 4 novembre 2011, le rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2010–2011.
...Refus de renouvellement d'un détachement : aucune obligation de communication du dossier
Le détachement de l'agent peut légalement intervenir sans que l'intéressé soit mis à même de demander la communication de son dossier.
...Opposabilité des annexes d'une circulaire non publiées en ligne
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opposabilité des annexes d'une circulaire qui n'ont pas été mises en ligne.
...Recrutement des conjoints de fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie décédés dans leurs fonctions
Un décret autorise les conjoints et les pacsés de fonctionnaires de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service à être accueillis sans concours dans la fonction publique.
...Parité au sein des assemblées parlementaires
Deux textes relatifs à la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été déposés au Sénat.
...Annulation partielle du dispositif CLAIR pour la réussite des élèves
La circulaire "Programme CLAIR - Expérimentation - année scolaire 2010-2011" du 7 juillet 2010 du ministre de l'Education nationale est annulée en tant qu'elle prévoit que les affectations des personnels enseignants, d'éducation, administratifs, sociaux et de santé des établissements concernés sont prononcées pour une durée de cinq ans.
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