La ministre du Budget a présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2011 le bilan de son programme pour l’amélioration de la qualité des services publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImmunité des députés européens pour leurs opinions et votes exprimés dans l’exercice de leurs fonctions
L’immunité ne peut être accordée que s’il existe un lien direct et évident entre l’opinion exprimée par le député européen et l’exercice de ses fonctions parlementaires.
...Recours en responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel par les communes
Une réponse ministérielle rappelle les recours existants en matière de responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel par les communes.
...Avantages en nature des surveillants de cantine
Les repas pris par les agents communaux dans la cantine scolaire dont ils assurent l'encadrement sont considérés comme des avantages en nature, sauf s'ils sont pris par nécessité de service.
...Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique
Conditions de création et modalités d'attribution d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat.
...Mise à disposition des données publiques : data.gouv.fr en ligne d’ici la fin de l’année 2011
La ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative à la mise à disposition des données publiques et à la création du portail "data.gouv.fr", lors du conseil des ministres du 31 août 2011.
...Convention d'aménagement, décret déclaratif d'utilité publique (DUP) et arrêtés de cessibilité
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale.
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