Le Conseil d’État juge qu’il n’existe pas de danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes justifiant que le juge des référés prenne des mesures de sauvegarde à très bref délai.

Le conseiller général en fonction, dont le siège devient vacant pour cause d'élection en cours de mandat dans un autre canton, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par son ou sa suppléant(e).

Deux décrets du 15 novembre 2011 et publiés au Journal officiel du 17 novembre apportent des précisions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes et EPA en Polynésie, ainsi qu'à leurs agents non titulaires.

Le Tribunal des conflits a apporté deux restrictions à la jurisprudence Septfonds, qui affirmait que le juge judiciaire non répressif doit transmettre à la juridiction administrative toute question portant sur la légalité d'une disposition réglementaire, alors même que la contestation porterait sur la compatibilité d'une telle disposition avec les engagements internationaux.

Un décret limite la validité du permis de conduire, instaure de nouvelles catégories de permis de conduire et renforce l'accès progressif des conducteurs à certains véhicules.

L'invective politique dans le cadre d'un mandat syndical fait partie intégrante du droit à la liberté d'expression, dès lors que les propos tenus ne revêtent pas un caractère vexatoire ou blessant qui aurait excédé le cadre de la polémique syndicale.

Une réponse ministérielle précise la définition juridique des différents types de concessions funéraires.

Responsabilité pour faute de l'Etat pour n'avoir pas transposé de façon complète la directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.