Sont exclus du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 du code du travail les personnes qui refusent sans motif légitime un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLégalité d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux de construction d'un parc photovoltaïque
L'interruption des travaux de construction d'un parc photovoltaïque ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale.
...L’Etat, véritable employeur d’un agent recruté par une association
Dans un arrêt du 11 juin 2011, le Conseil d'Etat estime que le véritable employeur d'un agent recruté par une association est l'Etat.
...Placement en congé maladie d'un fonctionnaire suspendu
En plaçant en congé de maladie ou de longue maladie un fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure de suspension, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension.
...Date de licenciement d'un agent non titulaire
Sous peine d'illégalité de la décision, la date à laquelle le licenciement d'un agent public non titulaire prend effet doit tenir compte tant de la période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir.
...Condamnation d’un centre hospitalier spécialisé pour défaut de surveillance d’une patiente
Même si l'état de la patiente ne justifiait pas une surveillance particulière, l’établissement a commis une faute en la laissant s’échapper. De plus, au vu du faible laps de temps écoulé entre la fugue et la tentative de suicide de celle-ci, l’existence d’un lien de causalité entre la faute de l'établissement et cette tentative est établie.
...Recours contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation
Dans trois arrêts rendus le 3 août 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de la recevabilité d'un recours dirigé contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation.
...Parlementaires et recours pour excès de pouvoir
Une proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 juin 2011.
...CJUE : promotion interne des fonctionnaires statutaires
Lorsque la promotion interne des fonctionnaires statutaires exige une certaine ancienneté, les États membres peuvent être tenus de reconnaître les périodes travaillées en tant que fonctionnaire intérimaire. Pour la reconnaissance de ces périodes, les fonctions accomplies en tant qu’intérimaire doivent être comparables à celles exercées par un fonctionnaire statutaire.
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