La réalisation d'une fresque qui n'a pas le caractère de travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien de l'édifice ne peut être entreprise sans l'autorisation du prêtre affecté à l'église.

Dans sa décision du 27 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille retient que le fonctionnaire victime et témoin du harcèlement moral de son supérieur ne manque pas à son devoir de réserve en publiant des articles décrivant la démarche de son supérieur et en indiquant l'existence d'une espèce d'"omerta" ou loi du silence.

Un projet de loi déposé au Sénat le 7 mars 2012 vise à ratifier l'ordonnance du 1er décembre 2011 qui a étendu l'application des dispositions législatives de droit commun aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte.

Trois textes officiels visant à réformer et harmoniser le régime applicable aux agents de la juridiction administrative appelés à accomplir une période d'astreintes ou à assurer une permanence ont été publiés au Journal officiel du 10 mars 2012.

Publication au JORF d'une ordonnance harmonisant la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Le projet de loi relatif à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations, a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012.

Le Conseil d'Etat revient sur la notion de cause exonératoire de responsabilité en matière d'infections nosocomiales.