Trois textes officiels relatifs à l'élection du président de la République de 2012 ont été publiés au Journal officiel du 13 avril 2012.
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Le fonctionnaire titulaire est prioritaire sur tout emploi permanent et à temps plein.
...QPC : conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique
Le Conseil constitutionnel abroge les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ils méconnaissant l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
...Calcul de la pension de retraite d'un fonctionnaire détaché
Motivation insuffisante d'une rupture d'égalité au moment de la liquidation de la pension de retraite d'un fonctionnaire détaché.
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