Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice du droit syndical par les personnels non médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Un décret du 9 mai 2012 instaure de nouvelles dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH).
...Publicité des délibérations des Voies navigables de France
La délibération par laquelle le conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF) fixe les tarifs applicables à l'utilisation du domaine public fluvial pour le transport de marchandises a un caractère réglementaire.
...Réforme de l'évaluation des enseignants
Un décret du 7 mai 2012 réforme le régime de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation en introduisant un entretien professionnel, ainsi que les modalités d'avancement d'échelon.
...Recrutement des fonctionnaires de l'Etat
Précisions du Conseil d'Etat sur la procédure de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
...Délégations de compétence et interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements
Application des dispositions du CGCT relatives aux délégations de compétence et mise en conformité de diverses dispositions réglementaires avec l'article L. 1111-10 du même code.
...Déclaration d'inéligibilité : quels critères ?
Critères devant être pris en compte par le juge de l'élection pour déclarer inéligible un candidat n'ayant pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits.
...Permis de conduire : établissement, délivrance, validité et modalités pratiques de l'examen
Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 6 mai 2012 fixent les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, et définissent les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
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