Un projet de décret du ministère de la Fonction publique supprime la règle de "non-concomitance" et crée d’un "droit individuel" au congé pour les deux parents.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOutre-mer : bioéthique et santé publique
Publication au JORF, après présentation en Conseil des ministres, de deux ordonnances relatives à la bioéthique.
...Recueil des empreintes et des photographies des demandeurs de passeport
Le décret du 16 avril 2012 relatif au recueil des images du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport, a été publié au Journal officiel du 18 avril 2012.
...Contestation de la désignation du remplaçant d'un conseiller général
La protestation formée contre l'élection de la désignation du remplaçant d'un conseiller général ayant cessé ses fonctions doit être déposée au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.
...Droit à l'information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de droit à l'information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques.
...Retenue pour fait de grève et différence de traitement entre agents de la FPE et de la FPT travaillant dans un même service
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la pratique de l'Etat en matière de retenue sur salaire consécutive à une cessation d'activité professionnelle pour fait de grève, qui aboutit à une inégalité de traitement entre les fonctionnaires d'Etat et les fonctionnaires territoriaux.
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