L'autorité administrative peut procéder à l'inscription de certaines parties de l'immeuble qui ne présentent pas par elles-mêmes un intérêt historique, mais seulement à la condition que cette mesure apparaisse nécessaire afin d'assurer "la cohérence du dispositif de protection" de cet immeuble au regard des objectifs poursuivis par la législation des monuments historiques.

Une proposition de loi du 13 février 2012 a pour objectif de diminuer le nombre d'accidents routiers en restreignant l'accès aux propriété privées appartenant à des particuliers ou des entités publiques, par la fermeture des accès et par l'obligation d'une signalisation répondant à des exigences de visibilité et de sécurité. 

Pour être qualifiés de harcèlement moral, les faits invoqués doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

En cours de stage, l'autorité administrative ne peut qu'alerter l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement.

Les dispositions réglementaires exigeant que le personnel de police ait une coupe de cheveux soignée et compatible avec le port d'une coiffure administrative, le personnel masculin ne peut arborer des cheveux longs jusqu'aux épaules avec sa tenue d'uniforme.

La publicité du nom des élus parrainant un candidat à l'élection présidentielle n'est pas contraire à la Constitution.

Le système sanitaire français s'est-il enfin doté d'un processus de pharmacovigilance efficace ? A la suite du scandale du Mediator et de l'adoption de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, Céline Bourjolais du cabinet Gide Loyrette Nouel se propose de répondre à cette question.