Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSystèmes de transport public guidés : dossiers de sécurité actualisés
Publication au JORF d’un arrêté relatif aux dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport public guidés.
...Fonction publique : précisions sur la notion d'accident de trajet
Dans quelle mesure un accident sur le parcours travail-domicile peut-il être reconnu comme un accident de trajet lorsque l'agent a quitté son service avant l’horaire normal ?
...Projet de loi de décentralisation en avril 2014 : fusion et compétence exclusives des régions
Le gouvernement présentera en Conseil des ministres, le 2 avril 2014, un nouveau projet de loi de décentralisation sur la fusion de régions et l’attribution de compétences exclusives à celles-ci.
...Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : des réserves sur le Grand Lyon
Le Conseil constitutionnel valide la majeure partie des dispositions de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, mais émet des réserves sur le Grand Lyon.
...Communication des pièces médicales du dossier d'un fonctionnaire
Les dispositions du décret du 14 mars 1986 impliquent que le fonctionnaire ait été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces avant la réunion de la commission de réforme.
...Projets de loi sur le non-cumul des mandats pour 2017 et 2019 : adoption définitive par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté le 22 janvier 2014 le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
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