Publication au JORF d’un décret portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires.

Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative au soutien à la vie associative, labellisé "Grande Cause nationale 2014", et à la charte des engagements réciproques Etat-collectivités territoriales-associations.

Une association de défense des droits de l'Homme dont l'objet social est général et dont le champ d'action est national n'a pas d'intérêt à agir contre un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles sur le territoire communal.

Le Conseil constitutionnel a jugé certaines dispositions des lois organique et ordinaire relatives au non-cumul des mandats pour 2017 et 2019 contraires à la Constitution et a émis des réserves pour d'autres.

La proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été adoptée en seconde lecture au Sénat le 12 février 2014.

Le ministre de l'intérieur a répondu à la question de savoir qui voit sa responsabilité engagée lors de nuisances sonores provenant d'une salle des fêtes.

Un fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, doit obtenir de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

Publication au JORF d’un décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2014.