Une proposition de loi visant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques des élus et candidats a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques : mise en place du plan national d'action
Une circulaire met en œuvre le plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux par les différents acteurs de la fonction publique.
...Inscription sur les listes électorales : nature des documents produits
Dénaturation par le juge d’instance d’un document produit par une personne tendant à prouver son attachement à une commune lors de sa demande d’inscription sur la liste électorale de celle-ci.
...Création du Commissariat général à l’égalité des territoires
Publication au JORF d'un décret portant création du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).
...Election des députés européens : nombre de sièges et nombre de candidats par circonscription
Publication au JORF d’un décret fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen.
...Election des députés européens : convocation des électeurs
Publication au JORF d’un décret fixant la date de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.
...Fonction publique : révision d’une pension de réversion
Le Conseil d'Etat précise que le titulaire d’une pension de réversion peut contester le calcul de la pension principale.
...Trouble du voisinage par la création d'une chambre funéraire
Pour invalider l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire près d'une habitation, les juges doivent relever une gêne de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique.
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