L'inscription sur les listes électorales au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitChèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat
Publication d'une circulaire relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat.
...Rapport public 2014 du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat dresse le bilan de l'activité de la juridiction administrative pour l'année 2013.
...Création d'un nouveau régime indemnitaire de référence
Un décret et un arrêté portent création du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat mis en place en 2015.
...Prescription de l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier
L'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas enfermé dans un délai déterminé.
...Modalités de délivrance de l'agrément des organismes collecteurs paritaires
L'agrément des organismes collecteurs paritaires ne peut être légalement délivré que si les conditions de non cumul des fonctions d'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation et d'administrateur ou de salarié d'un organisme collecteur paritaire agréé, sont satisfaites à la date à laquelle l'agrément est demandé ou que si est pris l'engagement de les satisfaire dès la délivrance ou le renouvellement de l'agrément.
...Election sénatoriale : convocation des collèges électoraux
Publication au JORF de deux décrets afin de convoquer les collèges électoraux en vue de l'élection des sénateurs et des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
...Rentrée scolaire 2014
Le ministère de l'Education nationale a adressé sa circulaire de rentrée 2014 aux enseignants et personnels administratifs.
...Election des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger : convocation des électeurs
Publication au JORF d’un décret portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
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