Lors de la conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a proposé de mener des réformes structurelles, de redéfinir les principales missions de l'Etat et de revoir les mécanismes de redistribution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecouvrement auprès d'une commune d'indemnités versées par un fonds de garantie
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
...Elections : pour un délai de prise en compte des comptes de campagne plus court
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne.
...Prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles
Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles.
...Stratégie de l’Etat actionnaire
Présentation des grands principes devant guider la stratégie de l’Etat actionnaire.
...Prescription quadriennale en cas de dommages évolutifs de travaux publics
Le caractère évolutif des préjudices tenant à des dommages subis par les propriétaires d'une maison d'habitation du fait de l'édification d'un ouvrage public entraîne le fractionnement de la prescription des créances.
...Réduire le plafond de l'indemnité des élus
Une proposition de loi vise à diminuer le plafond des indemnités perçues par les élus.
...Spectacle de Dieudonné : le Conseil d'Etat maintient l'interdiction du spectacle à Nantes
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté d’interdiction du spectacle "Le Mur" qui était prévu le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain.
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