Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 10 décembre 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEntente entre collectivités territoriales et mutualisation de la gestion des services publics
Une entente sur les réseaux d'assainissement peut-elle être conclue entre une commune non membre et une communauté d'agglomération, alors que cette dernière a délégué la gestion de son réseau à un opérateur privé ?
...Preuve du harcèlement moral et des détériorations des conditions matérielles de travail
La victime d'harcèlement moral doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
...Code de la sécurité intérieure : publication au JORF des décrets relatifs à la partie réglementaire
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
...Référendum d'initiative populaire : validation de la loi organique par le Conseil constitutionnel
Par une décision du 5 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé globalement conforme à la Constitution la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution.
...Référendum d'initiative populaire : adoption définitive de la loi ordinaire par le Sénat
Le projet de loi ordinaire portant application de l'article 11 de la Constitution a été définitivement adopté par le Sénat le 2 décembre 2013.
...CEDH : l’expulsion de gens du voyage des terrains sur lesquels ils étaient établis de longue date est contraire aux droits de l'Homme
Bien que l'ingérence des autorités française dans la vie privée et familiale des populations de gens du voyage soit prévue par la loi française lorsqu'elle poursuit le but légitime de défense de l'environnement, il convient néanmoins d'accorder une attention spéciale au mode de vie particulier populations issus d'une minorité.
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