Le Conseil d'Etat a explicité la notion de harcèlement sexuel et appliqué les dispositions de l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en faisant échos à la définition qu’a retenue le législateur en 2012.

Le fait d'agresser verbalement et menacer de mort avec un fusil de chasse, même non chargé, son supérieur hiérarchique, ne peut être sanctionné que par une exclusion temporaire de deux ans.

La CNCCFP a diffusé sur son site web, le 13 janvier 2014 la notice d'information pratique pour remplir le compte de campagne 2014 et le formulaire de compte de campagne et ses annexes.

Lors de la conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a proposé de mener des réformes structurelles, de redéfinir les principales missions de l'Etat et de revoir les mécanismes de redistribution.

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne.

Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles.

Présentation des grands principes devant guider la stratégie de l’Etat actionnaire.