Les principales conclusions pour réformer l'urbanisme visent à faciliter la construction de logements et à empêcher les recours abusifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes recours en matière de RSA
Précisions du Conseil d'Etat sur les recours contre les décisions en matière de revenu de solidarité active (RSA) relatives à la récupération de l'indu en cas de trop-perçu.
...CJUE : aménagement des programmes de réduction progressive des émissions des polluants
L'autorisation délivrée pour une installation industrielle doit être évaluée sur la base d’une appréciation globale, en tenant compte de l’ensemble des politiques et des mesures adoptées sur le territoire national.
...Instauration d'un nouveau pacte territorial
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 19 mai 2011, afin d'instaurer un nouveau pacte territorial.
...Création d'un portail unique interministériel des données publiques
Une circulaire relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat "data.gouv.fr" a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2011.
...Circulaire relative aux SPL et SPLA
La direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur a publié une circulaire sur les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).
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