Si le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats très tôt de l’organisation d’une visite préalable à la remise d’une offre, il n’existe pas de rubrique spécifique dans le modèle d’avis obligatoire pour les procédures formalisées.

Le propriétaire d’un terrain pollué  est tenu d'assurer la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et à proximité du site.

Une réponse ministérielle précise les documents à fournir par une entreprise nouvellement créée qui est candidate à un marché public.

L'article L. 218-30 du code de l'environnement ne porte pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la Constitution.

Un tribunal administratif a estimé que l'intérêt public primait sur la reconnaissance de l'urgence à suspendre la décision autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux.

Les demandes indemnitaires présentées par un concurrent évincé dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat doivent-elles  à peine d'irrecevabilité, être présentées dans le même délai que ce recours sans que l'exercice ultérieur d'une demande indemnitaire préalable auprès de l'administration soit de nature à permettre la réouverture des délais de recours ?