Le tribunal administratif de Paris a retenu la responsabilité de l'Etat pour faute dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), dans trois jugements du 17 décembre 2010.
...Le tribunal administratif de Paris a retenu la responsabilité de l'Etat pour faute dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), dans trois jugements du 17 décembre 2010.
...Comment réduire le coût financier supporté par les particuliers en milieu rural qui doivent relier leur maison aux services d'assainissement collectif ?
...Une proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire a été déposée au Sénat le 30 novembre 2010.
...Le droit communautaire n'impose pas au maire, lorsqu'il refuse le renouvellement d'un permis de stationnement, d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.
...L'illégalité d'une délibération instituant à tort un programme d'aménagement d'ensemble rétablit de plein droit la taxe locale d'équipement.
...Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour juger d'un visa d'exploitation délivré part le ministre de la Culture.
...