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Les conditions d’implantation d'éoliennes en zone agricole.
...Le département peut émettre un titre de recette à l'encontre d'une commune en sa qualité de cessionnaire de la créance d'une société d'économie mixte locale qui exerçait, pour le compte de la commune, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.
...Précisions sur les fonctions que peuvent exercer les magistrats administratifs maintenus en activité.
...La commission de l’économie du Sénat a adopté la réforme de l’urbanisme commercial le 16 décembre 2010.
...Le rejet de la candidature d'une société pour inaptitude passée est également justifié dans le cadre d’une délégation de service public et n’a pas à être motivé.
...La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2010.
...Une réponse ministérielle précise les pouvoirs de la commune concernant la réglementation funéraire, notamment les sépultures non concédées.
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