Une réponse ministérielle précise les documents à fournir par une entreprise nouvellement créée qui est candidate à un marché public.

L'article L. 218-30 du code de l'environnement ne porte pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la Constitution.

Un tribunal administratif a estimé que l'intérêt public primait sur la reconnaissance de l'urgence à suspendre la décision autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux.

Les demandes indemnitaires présentées par un concurrent évincé dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat doivent-elles  à peine d'irrecevabilité, être présentées dans le même délai que ce recours sans que l'exercice ultérieur d'une demande indemnitaire préalable auprès de l'administration soit de nature à permettre la réouverture des délais de recours ?

Dans un arrêt rendu le 4 mai 2011, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur les obligations faites à l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels.

Un préfet n'est tenu de fixer le type d'usage qu'une société doit prendre en compte pour déterminer les mesures de remise en état de l'ancien site si la mise à l'arrêt définitif de l'installation classée a pour effet de libérer des terrains.

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail.