Il résulte du code de l'urbanisme que l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme doivent être prescrites par une délibération du conseil municipal. Cependant, la procédure peut, par suite, être régulièrement engagée par le maire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime juridique applicable aux lâchers de lanternes volantes
Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ou ne soumet le lâcher de lanternes volantes à un quelconque régime d'autorisation préalable.
...DSP : deux communes peuvent-elles conclure une délégation de service public sur une même mission ?
Une réponse ministérielle précise que, deux communes ne pouvant pas conclure une délégation de service public sur une même mission, elles doivent se regrouper au sein d'un EPCI qui pourra décider d'exploiter, via une concession, le service public pour lequel ses membres lui auront transféré la compétence.
...Décret relatif à l'élection des sénateurs
Adaptation de certaines règles du code électoral pour la mise en œuvre de la loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs et de la loi du 14 avril 2011.
...Travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Publication au JORF d’un décret relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.
...Rapport d'activité 2013 de la Commission de déontologie
La Commission de déontologie de la fonction publique a rendu son rapport d'activité 2013.
...Carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville
La ministre de la Ville a présenté la nouvelle carte de la géographie prioritaire lors des Journées nationales d'échanges des acteurs de la rénovation urbaine.
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