Précisions sur les conditions de répétitions de sommes indûment versées à un agent public sur la base d'une décision ne pouvant plus être retirée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConstruction de logements par dérogation aux règles d’urbanisme et de la construction
Modalités d'application de la nouvelle réglementation en matière de développement de la construction de logements.
...Prévention des accidents majeurs dans les installations classées (directive Seveso 3)
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées en application de la directive Seveso 3.
...Filmer ses collègues dans les toilettes est un motif de licenciement
Le licenciement d'un agent ayant filmé ses collègues féminins dans les toilettes n'était pas disproportionné au vu du droit pour les agents de la commune au respect de leur intimité et à travailler dans des conditions normales.
...Contrat public : information des élus avant une délibération
Les juges du fond se prononcent sur les modalités de délibération des élus pour les projets de marchés et notamment sur les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal.
...Subvention d'équipement dans les contrats de concession de services publics
Le montant de la subvention d'équipement doit-il être plafonné à un certain pourcentage du total de l'investissement pour que le contrat de concession de services publics réponde aux critères de la concession de services publics ?
...Délai de mise en conformité des dispositifs d'affichage extérieur
Le décret du 9 juillet 2013 fixe les délais de mise en conformité des dispositifs à deux ans le délai pour les publicités et les préenseignes.
...Perspective de classement en zone naturelle inconstructible
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si un projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU et à justifier une décision de sursis à statuer.
...Conditions de la communication du bulletin de salaire d’un agent public
Le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause.
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