Une nouvelle version de l'avant-projet de loi sur les compétences doit être présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConventions de recherche d’économies : fiche technique
La Direction des affaires juridiques a mis en ligne une nouvelle fiche technique relative aux conventions de recherche d’économies ou conventions d’optimisation des coûts.
...Une commune peut porter atteinte au droit de propriété d'un particulier dès lors qu'elle n'en entraîne pas l'extinction
La Cour de cassation estime que la commune ayant réalisé des travaux ne porte pas atteinte au droit de propriété d'un individu dès lors qu'aucun de ses agissements n'avait abouti à l'extinction de ce droit.
...POS : champ d'application de l'interdiction des affouillements et exhaussements
Les dispositions dun POS interdisant les affouillements et exhaussements du sol ne sont pas applicables aux constructions faisant l'objet dun permis de construire.
...Soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats
Publication au JORF d’un arrêté relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats.
...Notion de "terrain de loisirs"
Une réponse ministérielle clarifie la notion de "terrain de loisirs".
...Modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement
Publication au JORF d’un arrêté fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement.
...Consultation publique : codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l’aquaculture marine
Consultation publique relative à la codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture marine au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
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