Publication au JORF d’un décret modifiant les modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutorisation unique ICPE pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) : décret d'application de l'ordonnance
Publication au JORF d'un décret permettant l'expérimentation d'une autorisation unique pour les projets relevant de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon.
...La procédure d'autorisation des installations hydroélectriques dépend désormais de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques
Publication au JORF d’un décret alignant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques.
...Déjections de chauves-souris dans une école : pas de droit de retrait pour danger grave et imminent
Le Conseil d'Etat estime que la présence de déjections de chauves-souris dans des salles de classe ne constitue pas un danger grave et imminent permettant aux professeurs d'exercer leur droit de retrait.
...CEDH : l’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention
La CEDH estime que l'interdiction du port d'une tenue dissimulant son visage dans l'espace public, posée par la loi française du 11 avril 2011, n'est pas contraire à la Convention.
...Conseil supérieur de la construction : projet de décret en consultation
Une consultation publique, organisée jusqu'au 14 juillet 2014, porte sur un projet de décret prévoyant la constitution du Conseil supérieur de la construction.
...Avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil
Publication au JORF d’un arrêté instituant un avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil, et définissant le contenu du dossier de consultation et la procédure de consultation.
...Travaux à proximité des réseaux
Deux arrêtés encadrent les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.
...Valorisation du biogaz issu des déchets de Step des eaux usées
Un décret et deux arrêtés ouvrent la voie à l'injection, dans les réseaux de gaz, du biométhane issu des boues de Step des collectivités.
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