La troisième grande conférence sociale pour l'emploi, qui s'est déroulée les 7 et 8 juillet 2014, comprend des décisions spécifiques pour la fonction publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccessibilité des établissements recevant du public : publication au JO
Publication d'une loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
...Ordonnance portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
...Circulaire ”Consultation du CNEN sur les projets de textes législatifs et réglementaires"
Une circulaire concernant le rôle consultatif et la saisine du Conseil national d'évaluation des normes sur les projets de textes législatifs et réglementaires a été mise en ligne.
...Utilisation des spécifications techniques dans un marché public
Il est possible, sous conditions, de mentionner un mode ou procédé de fabrication particulier ou une provenance ou origine déterminée, ou de faire référence à une marque, à un brevet ou à un type dans les spécifications techniques d'un marché public.
...Projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français : avis du CNTE et du CESE
Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ont rendu leurs avis sur le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français.
...Situation d'un fonctionnaire détaché appréciée au moment de sa nomination en tant que stagiaire
La situation administrative du fonctionnaire lors de son intégration dans le corps des contrôleurs des impôts devait être appréciée à la date de sa nomination comme stagiaire dans ce corps.
...Médiator : la responsabilité de l'Etat est engagée
L'absence de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator est constitutive d'une carence fautive de l'Afssap de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
...Passation d'un marché public : critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté
Annulation d'une procédure de passation de marché public liée à un critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté.
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