Une proposition de loi constitutionnelle définissant une procédure de destitution d’un membre du Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale 13 octobre 2014. 

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de classement des fonctionnaires de catégorie C recrutés dans un autre corps de même catégorie et de ceux relevant des grades situés en échelle 5 de rémunération promus dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération.

Publication au JORF d'un décret visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid.

Explications du ministre de l’Intérieur sur ses plans de lutte contre les violences contre les personnes.

Fixation par décret des conditions de désignation des membres et modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale chargée de représenter la commune en justice en l'absence de commission syndicale.

Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.

Présentation en Conseil des ministres du plan national santé-environnement.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à maintenir temporairement l’opposabilité des objectifs et orientations d’un Scot approuvé lorsqu’une commune se retire du périmètre du schéma.

Rejet du recours contre le décret opérant le redécoupage des cantons dans le département de la Corse du Sud.