Actualisation de la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProrogation de contrat pour les assistants des hôpitaux bénéficiant de certains congés
Création d'une possibilité de prorogation de contrat pour les assistants des hôpitaux bénéficiant de certains congés.
...Application du principe d'équivalence entre les militaires et les fonctionnaires civils de l'Etat
Les militaires précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation en métropole, peuvent prétendre à une indemnité d'installation dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils de l'Etat.
...La servitude liée au plan d'alignement peut-elle faire obstacle à la mise en place d'une grille-porte ?
Une réponse ministérielle précise que la servitude liée au plan d’alignement ne fait pas obstacle à la mise en place d’une grille-porte sur le mur frappé d’alignement.
...Montée en Ligue 2 du club de Luzenac
Saisi en référé, le tribunal administratif suspend la décision de la DNCG interdisant la montée en Ligue 2 du club de football de Luzenac en attendant la décision au fond.
...Consultation publique : droits des citoyens dans leurs relations avec le ministère de l’Ecologie et avec le ministère du Logement
Six projets de décrets relatifs à des exceptions au principe "silence de l'administration vaut accord" pour les procédures relevant du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et du ministère du Logement et de l'Egalité des territoires sont soumis à consultation publique jusqu'au 29 août 2014.
...Responsabilité du constructeur : définition d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil
Dans un arrêt du 26 juin 2014, la CAA de Bordeaux considère comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil bénéficiant de la garantie décennale, l'enrochement qui fait corps avec le terrain et qui a pour objet de consolider des berges.
...Exceptions au principe "silence de l’administration vaut accord" : consultation publique sur 3 projets de décrets
Trois projets de décrets relatifs à des exceptions au principe "silence de l’administration vaut accord" pour les procédures relevant des services du Premier ministre sont en consultation jusqu'au 5 septembre 2014.
...CGPPP : dispositions spéciales applicables en outre-mer
Publication au JORF d'un décret créant les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs aux dispositions spéciales applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ou à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
...