Publication au JORF d'un décret modifiant la composition de comités du Haut Conseil des biotechnologies et son fonctionnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterdiction de soumissionner : mise à jour des formulaires DC1 et DC4
La Direction des affaires juridiques a mis à jour les formulaires DC1 et DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, pour tenir compte de nouvelles interdictions de soumissionner.
...Simple déclaration pour un projet soumis à permis de construire : rôle du maire
Lorsqu'il des travaux sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire.
...Contentieux de la légalité : pas d'estoppel
Il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie.
...Le réseau fluvial français doit être soutenu
Un rapport remis au Sénat souligne la nécessité d'aider par divers moyens le secteur fluvial français.
...Fonction publique : indépendance des procédures disciplinaire et pénale
Dans l'hypothèse où, à raison des mêmes faits, sont engagées parallèlement une procédure pénale et une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public, une sanction disciplinaire prise sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué à l’issue de la procédure pénale ne méconnait pas le principe de la présomption d’innocence.
...Le travail inutile et inexploitable d'un architecte ne peut donner lieu à l'exigence d'une créance d'honoraires
La Cour de cassation censure la cour d'appel qui fixe une créance d'honoraires, tout en retenant que le travail de l'architecte était inutile et inexploitable.
...Risques liés aux boisements à proximité des habitations
Une réponse ministérielle rappelle qu'il revient aux conseils généraux de gérer les risques liés aux boisements à proximité des habitations.
...Marchés publics : précisions sur les conséquences d'une demande d'annulation d'une procédure
Une réponse ministérielle précise les conséquences d'une demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché.
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