Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instituant un quorum pour les référendums, modifiant le statut du président de la République ainsi que la composition et la saisine du Conseil constitutionnel en matière de QPC.

Par deux décisions, les juges des référés administratif et judiciaire ont rejeté la demande de suspension de l'arrêté préfectoral autorisant une entreprise à détruire des espèces protégées dans la zone humide du Testet dans le cadre de la réalisation de la retenue d'eau de Sivens, et de suspension des travaux de défrichement.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la réglementation applicables à la mise en place d’éoliennes individuelles, et notamment sur les autorisations nécessaires selon le type d’équipement en cause. 

Si le régime flamand de certificats verts est susceptible d'entraver les importations d'électricité en provenance d'autres États membres, et donc de constitue une restriction à la libre circulation des marchandises, cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général de promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en vue de protéger l'environnement et de combattre les changements climatiques.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la transparence financière des partis et groupements politiques.

Annulation de l’arrêt qui, sans se prononcer sur le moyen tiré de ce que les maires n'étaient pas compétents pour conclure la convention de bail en cause, juge que, par la seule production de cette convention, la société avait régulièrement obtenu un droit d'exploiter une carrière.

Publication au JORF d'un arrêté limitant les épandages aériens de produits phytosanitaires.