Un rapport interministériel préconise un certain nombre de recommandations afin de simplifier les procédures et d’améliorer l’efficacité de protection des captages et de lutte contre les pollutions diffuses.

Le Conseil d'Etat rejette un recours contre l'arrêté fixant la méthode de calcul Th-BCE 2012 relative à la réglementation thermique 2012.

Une réponse ministérielle explique qu'un alignement du régime de garanties financières en matière d'ICPE des collectivités territoriales sur celui de l'Etat causerait des distorsions économiques au préjudice des entreprises privées.

L'exigence selon laquelle le candidat devrait être propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché, alors même qu'il pourrait procéder à son exécution en louant ledit matériel, n'apparaît pas, sauf en cas de situation exceptionnelle qu'il conviendrait de démontrer, indispensable et donc proportionnée à l'objet du marché.

Le Conseil d'Etat explique la valeur juridique de la charte d'un parc naturel régional, qui s'apprécie nécessairement eu égard au devoir de cohérence de l'Etat, lequel n'a en l'espèce commis aucun excès de pouvoir. 

Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejette la demande du LAP de suspension de la décision de la LFP refusant d'autoriser le club de Luzenac à participer au championnat de France de ligue 2.

Les malfaçons constatées étant de nature essentiellement esthétique, c'est à bon droit que le juge a retenu que les désordres ne pouvaient être regardés comme des manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation aux torts du titulaire.

Trois décrets redéfinissent les missions et les obligations des enseignants.