Le périmètre inconstructible créé autour d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins est déterminé à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux et de leurs annexes.

Publication d'un décret relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.

Le maire d'une commune ne peut enjoindre au propriétaire d'un fonds riverain de prendre des mesures provisoires concernant le mur séparant sa propriété de la voie publique, s'agissant de la propriété de la collectivité territoriale.

Si les critères d’attribution d'un marché public sont incompréhensibles ou manquent de clarté, le soumissionnaire doit demander des éclaircissements au pouvoir adjudicateur avant la soumission de son offre.

Les dommages afférents à l'incendie d'un bâtiment, implanté sur le domaine public mais affecté à une activité privée, ne relèvent pas de la responsabilité de la commune, s'agissant d'un ouvrage non public, et en l'absence de faute de sa part.

L'avis rendu par l'Araf, saisie sur le point de savoir si une desserte intérieure réalisée dans le cadre d'un service international de voyageurs compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public, est un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Lorsqu'un agent public est recruté par la voie du tour extérieur, le grade atteint dans son corps d'origine n'est pas pris en compte.

Dans un avis remis le 28 avril 2015, le Cese tire le bilan de vingt ans de lutte contre le changement climatique en France.

Publication au JORF d'un décret relatif à une charte fixant les principes de l'organisation déconcentrée des services de l'Etat.