Réponse ministérielle sur la question de la caducité du règlement d’un lotissement selon que la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme ou seulement d’une carte communale.

La circonstance que l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, alors en vigueur à la date de la cessation d'activité d'une ICPE, ait fait référence à la loi du 19 juillet 1976 alors intégrée dans le code de l'environnement, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions correspondantes du code de l'environnement.

Dans le cadre d'un marché public à procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut choisir de négocier les offres avec les candidats sous certaines conditions.

Une réponse ministérielle précise que les maisons-flottantes sont soumises au respect des règles d'urbanisme et notamment du plan local d'urbanisme (PLU).

Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des substances prioritaires et dangereuses prioritaires et celle des substances ayant tendance à s'accumuler dans le biote et les sédiments.

Un arrêté définit les prescriptions techniques générales applicables aux IOTA.

Les modifications apportées par la loi Grenelle II, afin d'élargir les possibilités de prolongation d'une DSP, ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des DSP.

La procédure contradictoire que la CNCCFP doit suivre, avant de saisir le juge de l'élection, ne concerne que les cas où elle entend rejeter ou réformer un compte de campagne, et non celui de l'absence de dépôt du compte.