Une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObjectifs de réduction des rejets de substances dangereuses vers les eaux de surface à inscrire dans les SDAGE
Publication d'une note technique relative aux objectifs nationaux de réduction des substances dangereuses dans les eaux de surface à inscrire dans les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
...Intérêt du domaine public
Une commune est en droit de mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale, dans l'intérêt du domaine public occupé, sans commettre un détournement de pouvoir.
...UE : le Luxembourg prend la présidence tournante de l'UE au 1er juillet 2015
C'est au tour du Luxembourg de prendre la présidence tournante de l'Union européenne au 1er juillet 2015.
...Recours en contestation de validité d'un contrat public
La voie de recours en contestation de validité du contrat public n'est ouverte à tous les tiers lésés que pour les contrats signés à compter du 4 avril 2014.
...Géothermie de minime importance : qualification des entreprises de forage
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance.
...Activités géothermiques de minime importance : prescriptions générales
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions techniques relatives aux activités géothermiques de minime importance.
...Astreinte pour occupation irrégulière du domaine public
S'il n'appartient qu'au législateur de déterminer, d'étendre ou de restreindre les limites de la faculté reconnue aux juges de prononcer une astreinte à l'encontre de personnes privées en vue de l'exécution de leurs décisions, le juge peut, en l'absence de dispositions législatives en ce sens, en faire usage sans texte.
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