Fixation par décret des modalités d'instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologique
Publication au JORF d'un décret relatif à l'indemnisation par l'Etat des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.
...Appréciation de la qualité de l’équipe dédiée pour des marchés de services juridiques
L'appréciation de la valeur de l'équipe dédiée au marché de services juridiques ne peut se réduire à la détention du certificat de spécialisation délivré par l'ordre des avocats.
...Reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l’élection du Président de la République
Une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République a été déposée au Sénat.
...Délégation de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales
Publication au JORF d'un décret relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales.
...Contrat public : paiement direct du sous-traitant
Le juge ne peut rejeter la demande de paiement direct d'un sous-traitant si cette demande porte sur le solde du marché, comprenant le règlement des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été exécutés.
...UE : rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables
La Commission européenne a publié un rapport relatif aux progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables dans l'Union européenne.
...Revalorisation des rémunérations des agents publics
Le gouvernement présente des propositions visant à revaloriser les grilles salariales des agents de la fonction publique.
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