Publication d'un décret relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDévelopper et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique
Le rapport intitulé "Développer et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique" a été remis au Premier ministre.
...Intérêt à agir des associations de protection de l’environnement
Une association de protection de l'environnement ne peut solliciter une indemnisation au titre de la destruction d'animaux protégés par elle sur le fondement d'un arrêté préfectoral sans démontrer avoir subi un préjudice personnel de ce fait.
...Consultation publique : sortie de statut de déchet des résidus de distillation d’huiles usagées
Le ministère de l'Ecologie lance, jusqu'au 14 juin 2015, une consultation publique sur un projet d'arrêté sur la sortie de statut de déchet des résidus de distillation d'huiles usagées.
...Sanction de la méconnaissance des règles de facturation par une clinique : régularité de la procédure
La sanction financière prononcée à l'encontre d'une clinique en raison de la méconnaissance des règles de facturation est régulière dans la mesure où l'établissement, qui a eu connaissance de ces dispositions, a été à même de présenter sa défense.
...Seveso 3 : nouvelle nomenclature des ICPE
Un arrêté modifiant une série d'arrêtés ministériels afin de prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au JORF du 29 mai 2015.
...Modification des missions de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et de son directeur
Un décret modifie les missions de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et de son directeur.
...Don de jours de repos à un agent public parent d'un enfant gravement malade
Deux décrets ont pour objet d'appliquer aux militaires et aux agents civils les dispositions de la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.
...Détermination de la propriété des chemins privés
Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant la détermination de la propriété des chemins privés en l'absence d'indication cadastrale.
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