La ministre de l'Education nationale n'envisage pas de supprimer l'obligation faite aux enseignants d'école maternelle ou élémentaire de déclarer préalablement leur intention de faire grève.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNécessité d’un permis de construire en cas de changement de destination d’un bâtiment existant
Une réponse ministérielle vient préciser dans quels cas les changements de destination d’un bâtiment existant sont soumis à déclaration préalable de permis de construire.
...CEDH : administration pénitentiaire non responsable du suicide d’un détenu schizophrène
Le comportement d’un détenu schizophrène ne pouvant laisser présager un suicide, l’administration pénitentiaire qui n’a pas pris de mesures particulières à son encontre pour éviter qu’il passe à l’acte, n’a pas commis de faute.
...Menu de substitution dans les cantines scolaires
La décision administrative, qui supprime le menu de substitution dans les cantines scolaires lorsque du porc est servi, ne porte pas une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la Ligue de défense judiciaire des musulmans pour justifier la suspension de son exécution.
...Gestion des déchets ménagers dans le Grand Paris : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de représentation-substitution des EPT au sein des syndicats exerçant au 31 décembre 2015 la compétence "gestion des déchets ménagers et assimilés" sur le territoire de la future MGP.
...Pour une suppression de la "réserve parlementaire" : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique tendant à supprimer la "réserve parlementaire" été déposée au Sénat le 2 octobre 2015.
...Fonction publique : effets de l'annulation d’un refus de mise à la retraite
Conséquences de l’annulation par le juge d’un refus de retraite anticipée opposé à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service.
...Recevabilité de la contestation du sous-traitant d’un candidat évincé
La contestation du sous-traitant d’un candidat évincé d'un marché est recevable à condition qu’il prouve qu’il a été lésé de manière suffisamment directe et certaine.
...Notion d'archives publiques
Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publiques, de l'activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public, les minutes et répertoires des officiers publics et ministériels, sont des archives publiques.
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