Les représentants de l'Etat et du département, autorités détentrices du pouvoir de délivrer l'autorisation, peuvent être compétents pour organiser de transfert des structures médico-sociales.

Le tribunal d’instance de Bordeaux demande à la Cour de Justice de l’Union Européenne si la législation d’un Etat membre peut interdire à une personne, ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime grave devenue définitive avant le 1er mars 1994, de voter aux élections européennes.

La question de la différence de traitement entre les projets de construction ou de rénovation des stades, selon qu'ils sont destinés à accueillir ou non l'Euro 2016, et donc entre les collectivités territoriales et leurs groupements, selon qu'une enceinte sportive destinée à l'accueillir se situe on non sur leur territoire, ne peut faire l'objet d'une QPC.

Le député Joël Giraud a remis ses conclusions à la ministre de l'Ecologie sur la préservation des ressources en eau et le maintien d'une agriculture montagnarde.

Une réponse ministérielle rappelle les réglementations applicables à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les mesures relatives à l’interdiction de sortie du territoire.

Une réponse ministérielle précise que les lots situés à l'intérieur du périmètre d'un lotissement étant déjà équipés, ils sont par définition vendus viabilisés.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable.