Méthodologie de calcul pour les garanties financières pour les installations mettant en oeuvre des substances et déchets radioactifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPermis de construire sur un terrain couvert d’un boisement dense dominant le rivage de la mer
Le terrain bordé sur deux côtés de terrains construit, séparé de la mer par une zone résidentielle, qui constitue la dernière emprise vierge de constructions du secteur, peut être regardé comme un espace remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel du littoral.
...Retenue pour absence de service fait : mesure purement comptable
La décision par laquelle l’administration procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée.
...Ouverture au public de la mosquée de Fréjus
Les décisions rendues par un juge des référés sont des décisions de justice exécutoires et obligatoires.
...Jungle de Calais : confirmation de la condamnation de l'Etat
Les conditions de vie des migrants de la "jungle de Calais" sont bien de nature à exposer les migrants vivant sur le site à des traitements inhumains ou dégradants.
...Preuve de la notification d'un recours contre une autorisation d’urbanisme
Les juges d'appel doivent tenir compte de l'ensemble des éléments, produits tant en appel qu'en première instance, de nature à établir si, au vu des conditions d'affichage du permis de construire, la fin de non-recevoir opposée par une commune devant les premiers juges et tirée du défaut de notification au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut être opposée à leur demande de première instance.
...CJUE : conditions d’exclusion d’un candidat à un marché
Si les Etats membres peuvent autoriser les pouvoirs adjudicateurs à exclure de leurs marchés les opérateurs n'ayant pas souscrit des engagements destinés à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans les marchés publics, les restrictions formulées doivent rester proportionnées à cet objectif.
...Vice affectant une procédure administrative préalable
Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
...Périmètre inconstructible autour d’une exploitation agricole
Une réponse ministérielle rappelle que si l'activité d'élevage soumise à la réglementation ICPE s'effectue sur plusieurs sites, les distances d'éloignement par rapport aux tiers s'appliquent à tous les bâtiments d'élevage et annexes, même si les étables d'un même exploitant sont éloignées les unes des autres.
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