De nouvelles modalités ont été précisées quant à la nomination entre hommes et femmes dans les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes modalités de l'obligation pour un propriétaire privé de procéder à l'élagage d'une voie publique
Un propriétaire privé doit procéder à l'élagage des arbres qui lui apprtiennent et gênant la voie publique; le régime juridique diffère selon qu'il s'agit de voies rurales ou de voies communales.
...Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
...Amélioration de la procédure de délivrance des permis de construire
Le ministère du Logement apporte des précisions sur la procédure de délivrance des permis de construire.
...LGV Poitiers-Limoges : annulation de la DUP
Le Conseil d’Etat a annulé la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges.
...Instaurer deux jours de carence pour les fonctionnaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant deux jours de carence pour les fonctionnaires afin de rétablir l’équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé.
...Consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
...ICPE : installations relevant de rubriques non encadrées par un arrêté de prescriptions générales
Mise en consultation, jusqu'au 5 mai 2016, d'un projet d’arrêté relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté préfectoral ou ministériel de prescriptions générales.
...Les grands axes de la réforme relative à la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016
La réforme de la commande publique tend à offrir un cadre plus simplifié aux acteurs de la commande publique afin d'améliorer leur compétitivité.
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