Le Conseil d’Etat a dressé un bilan des dispositions relatives au droit d'alerte et fait des propositions pour en améliorer l’efficacité.

Une décision opposant un sursis à statuer à une demande de permis de construire doit être regardée comme un refus et en conséquence, lorsque cette décision est annulée, cette demande ne peut faire l'objet d'un nouveau refus sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée.

La direction des ressources humaines du ministère des affaires sociales peut, afin de mener à bien sa mission concernant le développement du dialogue social, créer des instances spécialisées dans sa direction mais aussi dans les autres directions relevant des ministères sociaux.

Une personne publique peut définir librement sa méthode de notation afin de choisir le marché le plus avantageux, cependant, si elle porte elle-même une atteinte à ses critères de sélection, elle peut se voir condamner à indemniser le manque à gagner des sociétés évincées.

L'expert-comptable co-gérant et responsable administratif de la société propriétaire de l'immeuble construit sans permis, qui a eu connaissance des travaux et de leur caractère illégal, est responsable des infractions au code de l'urbanisme.

Actualisation par la Daj de sept fiches techniques de conseils aux acheteurs publics.

Le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret prononçant la dissolution de l’Association des musulmans de Lagny-sur-Marne, estimant remplie que la double condition de situation d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de cette décision administrative.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne.